Exonération spéciale de taxe à la consommation pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas conduire
L'exonération de la taxe spéciale sur la consommation sera appliquée aux véhicules déterminés dans le champ d'application de la loi sur la taxe spéciale sur la consommation aux personnes souffrant d'un handicap orthopédique ayant un taux d'invalidité de 40 pour cent et plus, et aux personnes handicapées qui sont déterminées comme ne pouvant pas obtenir de permis de conduire en raison de leur handicap orthopédique.
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Source: TRT Haber
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Engel oranı yüzde 40 ve üzeri olan ortopedik engellilerden ortopedik engelleri nedeniyle hakkında sürücü belgesi alamayacağına karar verilen engelli bireylere Özel Tüketim Vergisi Kanunu kapsamında belirlenen taşıtlar için ÖTV istisnası uygulanacak.
