Un nouveau règlement sur l'exonération de la taxe spéciale sur la consommation est devenu une loi
L'exonération de la taxe spéciale sur la consommation pour les véhicules déterminés dans le cadre de la loi sur la taxe spéciale sur la consommation est également accordée aux personnes handicapées orthopédiquement avec un taux d'invalidité de 40 pour cent et plus, et aux personnes handicapées qui sont déterminées comme ne pouvant pas obtenir de permis de conduire en raison de leurs handicaps orthopédiques...
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Source: TRT Haber
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Engel oranı yüzde 40 ve üzeri olan ortopedik engellilerden ortopedik engelleri nedeniyle hakkında sürücü belgesi alamayacağına karar verilen engelli bireylere de Özel Tüketim Vergisi Kanunu kapsamında belirlenen taşıtlar için ÖTV istisnası uygulanacak.
