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Décision de la Cour constitutionnelle d'abroger le règlement sur la notification électronique

La Cour Constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle, a annulé le règlement autorisant le ministère en matière de notifications électroniques aux contribuables, au motif qu'il n'incluait pas les principes de base concernant les limites de cette autorité et limitait le droit d'accès au tribunal...

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Décision de la Cour constitutionnelle d'abroger le règlement sur la notification électronique

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Anayasa Mahkemesi AYM, vergi mükelleflerine yapılacak elektronik tebligatlarla ilgili bakanlığa yetki veren düzenlemeyi, bu yetkinin sınırlarına ilişkin temel ilkeleri içermediği ve mahkemeye erişim hakkına sınırlama getirdiği gerekçesiyle iptal etti.

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