Décision de la Cour constitutionnelle d'abroger le règlement sur la notification électronique
La Cour Constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle, a annulé le règlement autorisant le ministère en matière de notifications électroniques aux contribuables, au motif qu'il n'incluait pas les principes de base concernant les limites de cette autorité et limitait le droit d'accès au tribunal...
auto_awesome Cet article a été traduit automatiquement et peut contenir des inexactitudes.