La Cour de cassation reconnaît un processus de filiation d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.
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Source: Le Monde
La plus haute juridiction française a reconnu la filiation d’un couple français, déjà obtenue au Canada, sur des jumeaux nés d’une gestation pour autrui, pratique interdite dans l’Hexagone. Une évolution majeure du droit.
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