GPA : la Cour de cassation appelée à trancher le douloureux imbroglio de la filiation
La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue d’une gestation pour autrui par le biais d’une procédure de validation d’un jugement rendu à l’étranger.
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Source: Le Monde
La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue d’une gestation pour autrui par le biais d’une procédure de validation d’un jugement rendu à l’étranger.
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